Agreement on Internal Trade | Accord sur le commerce intérieur

REGISTREX a été mis sur pied afin de permettre aux sociétés d’exercer plus facilement des activités commerciales partout au Canada en leur offrant un guichet unique rassemblant des liens aux registres de sociétés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada. Cliquez ici pour :

  • enregistrer une société
  • faire état de tout changement concernant les renseignements au sujet d’une société
  • présenter le rapport annuel d’une société.
Immatriculation, modification et présentation d’un rapport annuel

Ce site est une initiative des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre les provinces et d’alléger le fardeau administratif des sociétés qui exercent des activités commerciales dans plus d’une province ou territoire, l’ACI prévoit la conciliation des exigences applicables aux sociétés extraprovinciales en matière d’immatriculation et de déclaration.

L’annexe 606 (Exigences en matière d’immatriculation et production de déclarations en ce qui concerne les compagnies extra-provinciales) de l’ACI offre un cadre stratégique pour cette conciliation. L’annexe 606 reconnaît en particulier la possibilité d’établir un système de communication électronique en vue de simplifier les efforts des sociétés en vue de respecter les exigences des gouvernements en matière d’immatriculation et de déclaration.

REGISTREX est un outil élaboré par les gouvernements qui vise à faciliter ces efforts de simplification. REGISTREX complète mais ne remplace pas les systèmes actuels établis par les gouvernements pour l’immatriculation et la déclaration des sociétés.